Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles Yepado SARL (ci-après « l'Éditeur »), met à disposition de ses clients et utilisateurs la plateforme EwaTrack (ci-après « la Plateforme »).

EwaTrack est une plateforme SaaS (Software as a Service) de suivi GPS et de gestion de flotte de véhicules, accessible via application mobile et interface web, développée et opérée par Yepado SARL. La Plateforme s'adresse à trois catégories d'utilisateurs : les propriétaires et gestionnaires de flotte de véhicules (clients finaux), les techniciens partenaires chargés de l'installation et de la configuration des équipements GPS, ainsi qu'aux conducteurs disposant d'un accès de consultation.

« Plateforme » ou « EwaTrack »

désigne la solution SaaS de suivi GPS et de gestion de flotte développée et opérée par Yepado SARL, accessible via application mobile (iOS et Android) et interface web.

« Éditeur » ou « Yepado SARL »

désigne la société Yepado SARL, Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SARLU), éditrice de la Plateforme EwaTrack.

« Client »

désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit à une offre EwaTrack pour le suivi GPS de sa flotte de véhicules.

« Technicien GPS »

désigne tout prestataire technique ou installateur agréé par l'Éditeur, disposant d'un accès spécifique à la Plateforme pour la configuration des balises GPS et la gestion des comptes clients.

« Compte »

désigne l'espace personnel et sécurisé de chaque utilisateur au sein de la Plateforme, accessible via des identifiants de connexion.

« Balise GPS »

désigne tout équipement de géolocalisation installé sur un véhicule et connecté à la Plateforme EwaTrack pour la transmission de données de position et de télémétrie.

« Utilisateur Final »

désigne toute personne physique utilisant la Plateforme pour le suivi de véhicules, qu'il soit Client direct ou bénéficiaire d'un accès accordé par un Technicien Partenaire.

« Compte »

désigne l'espace personnel et sécurisé de chaque utilisateur (Client, Technicien Partenaire ou Utilisateur Final) au sein de la Plateforme, accessible via des identifiants de connexion.

« Balise GPS »

désigne tout équipement de géolocalisation installé sur un véhicule et connecté à la Plateforme EwaTrack pour la transmission de données de position et de télémétrie.

« Données de Suivi »

désigne l'ensemble des données de géolocalisation, d'historique de trajets, de télémétrie et de paramètres véhicule transmises par les Dispositifs GPS à la Plateforme.

« Géofence »

désigne une zone géographique virtuelle configurable par l'Utilisateur dans la Plateforme, permettant de déclencher des alertes lors de l'entrée ou de la sortie d'un véhicule de cette zone.

« Services »

désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme EwaTrack telles que décrites à l'article 3 des présentes CGU.

2.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme EwaTrack est soumis aux conditions suivantes selon le profil de l'utilisateur :

Pour les Clients :

• Avoir souscrit à une offre EwaTrack (avec ou sans installation de balise GPS) ;
• Disposer d'au moins une Balise GPS activée et connectée à la Plateforme ;
• Avoir accepté les présentes CGU et la Politique de Confidentialité.

Pour les Techniciens GPS :

• Avoir conclu un accord de partenariat technique avec Yepado SARL ;
• Avoir reçu des accréditations techniques délivrées par l'Éditeur ;
• Avoir accepté les présentes CGU, la Politique de Confidentialité ainsi que le contrat de partenariat spécifique.

2.2 Création et gestion des Comptes

Les identifiants de connexion sont créés lors de la souscription du Client ou lors de l'activation du compte par un Technicien Partenaire agréé par Yepado SARL. Les Techniciens Partenaires peuvent créer et gérer des sous-comptes pour leurs clients, dans le respect des présentes CGU.

Tout utilisateur s'engage à :

• Maintenir la stricte confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers non autorisés ;
• Notifier immédiatement l'Éditeur en cas de perte, de vol ou d'usage frauduleux à l'adresse support@ewatrack.com ;
• S'assurer que les informations communiquées lors de l'inscription sont exactes et à jour.

Tout utilisateur est seul responsable de toute utilisation effectuée depuis son Compte.

2.3 Compatibilité technique

La Plateforme EwaTrack est accessible via :

• Application mobile iOS et Android ;
• Interface web sur navigateurs récents (Chrome, Firefox, Safari, Edge).

Une connexion internet est nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme. La qualité du suivi GPS dépend également de la couverture réseau mobile disponible à l'emplacement des véhicules.

3.1 Services proposés aux Clients

EwaTrack propose les fonctionnalités suivantes aux Clients :

Suivi et localisation en temps réel :

• Visualisation de la position en temps réel de chaque véhicule équipé sur une carte interactive ;
• Suivi simultané de l'ensemble de la flotte depuis une interface unifiée ;
• Indicateurs d'état des véhicules (en mouvement, à l'arrêt, moteur allumé/éteint).

Immobilisation et déverrouillage à distance de véhicule.

Historique et rapports :

• Consultation de l'historique complet des trajets effectués par chaque véhicule ;
• Visualisation des trajets sur carte avec horodatage, distances parcourues ;
• Rapports d'activité et de kilométrage sur des périodes définies par l'utilisateur.

Géofencing et alertes :

• Création, modification et suppression de zones géographiques virtuelles ;
• Paramétrage des alertes en cas d'entrée ou de sortie d'un véhicule d'une zone définie ;
• Réception des alertes par notification mobile, e-mail ou SMS selon les préférences configurées.

Données et paramètres véhicule :

• Accès aux données de télémétrie transmises par la Balise GPS (vitesse, statut, kilométrage, niveau de carburant selon équipement) ;
• Alertes de dépassement de vitesse, de conduite hors plage horaire et d'autres paramètres configurables ;
• Suivi de l'état technique des Balises GPS (signal, connexion, état de fonctionnement).

3.2 Services proposés aux Techniciens GPS

En complément des fonctionnalités Client, les Techniciens GPS disposent d'un accès étendu permettant :

• La création et l'administration des comptes de leurs clients sur la Plateforme ;
• La gestion multi-clients depuis un tableau de bord consolidé ;
• La liaison et la déliaison des Dispositifs GPS aux véhicules de leurs clients ;
• La gestion de stock de balises GPS en actif.

3.3 Installation des Balises GPS

Pour les Clients ayant souscrit à une offre incluant la fourniture et l'installation, Yepado SARL mandate des Techniciens GPS agréés pour intervenir sur site ou en centre partenaire. L'installation est réalisée selon les préconisations techniques de l'Éditeur et suivie d'une mise en service de la Plateforme.

Pour les Clients disposant déjà d'une balise GPS compatible, EwaTrack propose une offre d'activation permettant de connecter l'équipement existant à la Plateforme. La compatibilité est vérifiée préalablement à l'activation.

3.4 Évolution des Services

Yepado SARL se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme, d'en ajouter de nouvelles ou d'en modifier certaines. Les utilisateurs seront informés de toute évolution significative par notification dans la Plateforme ou par e-mail.

4.1 Obligations générales

Tout utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme EwaTrack conformément aux présentes CGU, aux lois en vigueur, et à l'usage pour lequel elle a été conçue.

4.2 Obligations spécifiques aux Clients

• Utiliser la Plateforme exclusivement pour le suivi des véhicules dont il est propriétaire, gestionnaire ou pour lesquels il dispose d'une autorisation légale de suivi ;
• S'assurer que les personnes dont les véhicules font l'objet d'un suivi GPS ont été préalablement informées de ce suivi, conformément à la réglementation en vigueur ;
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins de surveillance illicite de personnes ;
• Signaler tout dysfonctionnement de la Balise GPS à l'Éditeur ou au Technicien GPS référent.

4.3 Obligations spécifiques aux Techniciens GPS

• Installer les Balises GPS dans le strict respect des préconisations techniques de l'Éditeur ;
• S'assurer que leurs clients ont pris connaissance des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité avant tout accès à la Plateforme ;
• Ne pas accéder aux données de clients qui ne leur sont pas expressément confiés ;
• Respecter les conditions du contrat de partenariat conclu avec l'Éditeur.

4.4 Comportements interdits

Il est expressément interdit à tout utilisateur :

• De tenter d'accéder à des données ou fonctionnalités non autorisées, ou de contourner les mécanismes de sécurité de la Plateforme ;
• De procéder à toute tentative d'intrusion ou de perturbation des systèmes informatiques de Yepado SARL ;
• D'utiliser la Plateforme à des fins de surveillance illégale de personnes physiques sans leur consentement ;
• De reproduire, copier ou exploiter tout ou partie de la Plateforme sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur ;
• D'utiliser des systèmes automatisés pour extraire des données de la Plateforme ;
• Partager ses identifiants avec des tiers non autorisés.

5.1 Disponibilité de la Plateforme

Yepado SARL s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 7j/7 et 24h/24, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue en raison :

• D'opérations de maintenance planifiées, dont les utilisateurs seront informés dans un délai raisonnable ;
• De pannes ou défaillances techniques des infrastructures d'hébergement ou des réseaux tiers ;
• De cas de force majeure ;
• De défaillances des réseaux de communication mobiles affectant la transmission des données GPS.

5.2 Qualité des données GPS

Yepado SARL ne peut garantir la précision absolue ni la disponibilité en temps réel des données GPS transmises par les Balises GPS, celles-ci étant dépendantes de facteurs indépendants de sa volonté (couverture réseau, conditions météorologiques, obstacles physiques, qualité de l'équipement GPS). L'Éditeur décline toute responsabilité pour les décisions prises par l'utilisateur sur la base des données affichées sur la Plateforme.

5.3 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de Yepado SARL est limitée aux dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de dommages indirects tels que perte de revenus, perte de données, préjudice commercial ou conséquences d'une utilisation illicite de la Plateforme.

La Plateforme EwaTrack et l'ensemble de ses composants — codes sources, algorithmes, bases de données, interfaces, cartes, marques, logos — sont la propriété exclusive de Yepado SARL ou font l'objet de licences accordées à l'Éditeur.

Yepado SARL concède à chaque utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable d'utilisation de la Plateforme, pour la seule durée des présentes CGU et aux fins prévues par celles-ci. Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur la Plateforme.

La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs dans le cadre de la Plateforme EwaTrack sont régis par la Politique de Confidentialité d'EwaTrack, accessible depuis l'application mobile et sur le site www.ewatrack.com.

La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU. En acceptant les présentes CGU, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité et en accepte les termes.

L'utilisateur est expressément informé que les données de géolocalisation des véhicules peuvent constituer des données à caractère personnel lorsqu'elles permettent d'identifier indirectement une personne physique. L'utilisateur est responsable du respect de la réglementation applicable à ce traitement dans son contexte d'utilisation.

8.1 Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation. L'accès à la Plateforme est lié à la durée de l'abonnement en cours.

8.2 Résiliation à l'initiative de l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son accès en contactant l'Éditeur à support@ewatrack.com selon les modalités prévues dans son contrat. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

8.3 Résiliation à l'initiative de l'Éditeur

Yepado SARL peut suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur sans préavis ni indemnité en cas de non-respect des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse, de défaut de paiement ou de cessation d'activité de l'Éditeur.

Yepado SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, les utilisateurs en seront informés par notification dans la Plateforme ou par e-mail au moins [15 jours] avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles CGU.

10.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien et rédigées en langue française.

10.2 Résolution amiable

En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter en premier lieu le service client à support@ewatrack.com ou par téléphone au +225 07 18 38 87 31 pour tenter une résolution amiable dans un délai de trente (30) jours.

10.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Abidjan (Côte d'Ivoire). Pour les utilisateurs résidant dans l'Union Européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence demeurent applicables.

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à la Plateforme EwaTrack :

• E-mail

  support@ewatrack.com

• Téléphone

  +225 07 18 38 87 31

• Courrier

  Yepado SARL, Cocody centre, face à l'église Saint Jean, Abidjan — Côte d'Ivoire

• Site web

  www.ewatrack.com